Houdeng-Goegnies : une pétition pour modifier le Code civil

Le quartier du Lait beurré à Houdeng connait souvent des problèmes d’inondations causées par l’écoulement en provenance d’un champ voisin. Un des riverains a lancé une pétition en vue de modifier le Code civil qui interdit de dévier les eaux sans l’accord du propriétaire. Une pétition tout à fait officielle puisqu’elle a été lancée sur le site de la Chambre.

En février dernier, la Ville débloquait un budget pour canaliser les écoulements. Problème : il a fallu mener de longues et difficiles négociations avec le propriétaire avant d’obtenir son accord.

C’est que l’article 640 du Code civil est limpide – si l’on ose dire : 

« Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
 Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. »

« C'est un vieil article qui date de 1810. Ça faisait partie du code civil napoléonien et je pense qu'à l'époque il s'agissait d'empêcher certains fermiers de retenir des eaux, estime Didier Galot, auteur de la pétition. C'est simplement un article qui permet de protéger les écoulements. »

Didier Galot a entrepris de faire modifier cet article. Il voudrait qu’il permette aux autorités d’agir sans l’accord du propriétaire en cas d’urgence, lorsque que l’eau menace d’envahir les habitations.

« S'il s'y oppose, on ne peut absolument rien faire. Ni les autorités, ni nous. On ne peut pas placer sur le champ, des ballots de paille, par exemple. On doit avoir l'autorisation. Et c'est ça le problème. Quand on est en urgence, ça prend beaucoup de temps. On doit négocier ou aller au tribunal. Et ça, c'est beaucoup trop long. »

Pour faire bouger les choses, l’habitant du Lait beurré a lancé une pétition. Mais n’importe laquelle. Elle a été déposée sur le site de la Chambre qui a validé la demande.

« Parce que là, ça devient une pétition officielle, c'est à dire même les gens qui veulent signer doivent s’identifier. J'ai fait cette pétition là parce que c'est officialisé par rapport à d'autres sites où on fait des pétitions comme Facebook. »

Pour que la pétition soit examinée par les parlementaires, il faut qu’elle recueille 25.000 signatures dûment enregistrées. On est encore loin du compte et encore plus loin d’une éventuelle modification de l’article 640 du Code Napoléon. La pétition est accessible sur la page « introduire une pétition » du site « lachambre.be ».